Conditions d’utilisation
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent pour toute vente directe ou « en ligne » conclue entre la SARL GUILLOT & NEAU, ci- après dénommée la « Société », et le Client. Les coordonnées de la Société sont les suivantes : SARL GUILLOT & NEAU, 7 allée des aubépines – 86550 MIGNALOUX-BEAUVOIR (RCS POITIERS 833.457.336), avec pour nom commercial BAROODER. Le numéro de téléphone est le 06.99.47.96.79. L’adresse de courrier électronique est emilien.guillot@baroooder.com.
La Société exerce une activité de personnalisation sur tous supports textiles, ainsi que le négoce de tous vêtements et accessoires.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat. Ces Conditions Générales de Vente (ci- après CGV) pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.
ARTICLE 2 - COMMANDE
Toute commande vaut acceptation expresse et irrévocable, par le Client, des prix et descriptions des produits disponibles à la vente, ainsi que des présentes conditions.
La commande ne sera validée qu’après encaissement complet du prix. Aucune nouvelle commande ne sera valide tant que le montant de la première commande ne sera pas acquitté. La Société se réserve le droit de ne pas confirmer une commande, donc d’en rembourser le paiement, si la livraison se révélait impossible. Le client en sera informé dans les plus brefs délais.
La non-exécution ou exécution partielle d’une commande n’ouvre pas droit à une indemnité. Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles. Les photographies et les textes illustrant les produits n’ont qu’une valeur indicative et n’entrent pas dans le champ contractuel.
ARTICLE 3 – PRIX
Les prix des produits et services sont indiquées en Euros, toutes taxes comprises (TV A). Ils n’incluent pas les frais de livraison.
ARTICLE 4 - PAIEMENT
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le Client peut effectuer le règlement en espèces, par carte de paiement ou chèque bancaire. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).
Le paiement est constitué par l’encaissement des fonds, et non la remise d’un mode de paiement.
Toute somme non payée à l’échéance entraîne de plein droit, sans formalité ni mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de financement la plus récente majorée de dix points.
Ces pénalités sont calculées sur la base du prix TTC des produits vendus. De même, tout retard de paiement entrainera application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par facture impayée, en partie ou en totalité.
Le Client devra rembourser tous les frais supérieurs à ce montant occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris notamment les honoraires d’avocat et d’officiers ministériels.
ARTICLE 5 – DELAIS DE LIVRAISON
Les produits commandés sont envoyés à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors du passage de la commande.
Le délai de livraison est fixé lors de la commande. Excepté lorsque le Client aura déclaré que la date de livraison ou d’exécution du service constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat tel qu’il l’aura fait consigner lors de la commande au plus tard, pour ce qui concernerait un cas de retard de la livraison de plus de trente jours, si celui-ci n’est pas dû à un cas de force majeure, le Client aura la possibilité de mettre en demeure la société de lui livrer dans un délai raisonnable qui ne saurait être inférieur à 10 jours puis, à défaut d’exécution dans ledit délai, d’annuler sa commande. Il s’en suivra la résolution du contrat et le remboursement de la commande dans le délai de quatorze jours à compter de la réception de la demande d’annulation.
ARTICLE 6 - GARANTIES
Les produits de la Société bénéficient, conformément aux dispositions légales :
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation par application des articles 1641 et suivants du Code civil. Dans cette hypothèse, dans les limites et conditions fixées par la législation en vigueur, le Client pourra choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.
- de la garantie légale de conformité dans les conditions des articles L217- 4 et suivants du Code de la consommation, pour les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande.
La garantie légale de conformité s’applique lorsque le Client est un Consommateur tel que défini par « l’article liminaire » du Code de la Consommation. Ce Consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir, et peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien. Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence ou du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien. Cette garantie légale s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien du Client, comme en cas d’usure normale du bien, d’accident ou de force majeure. La garantie de la Société est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice. Toute réclamation relative à des vices apparents sera prise en compte dans la mesure où ils auront été mentionnés dans les huit jours de la réception du produit par le Client et à condition qu’il n’ait pas été utilisé ou incorporé à un autre bien et qu’il soit susceptible d’être restitué à la Société dans un état strictement conforme à celui dans lequel il aura été livré.
ARTICLE 7 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.
ARTICLE 8 – DELAI DE RETRACTATION
Dans le cadre d’un contrat conclu à distance, le Client disposera d’un délai de quatorze jours calendaires à compter de la réception de la commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. Le retour de la commande se fera aux frais du Client.
Le produit devra être retourné avec une copie de la facture à l’adresse suivante : BAROODER, 7 allée des aubépines – 86550 MIGNALOUX- BEAUVOIR. Il doit être renvoyé en parfait état, dans son emballage d’origine et complet. Il ne doit présenter ni déchirement, ni décollement, ni tâche ou détérioration quelconque. Après vérification de la conformité de l’état du produit retourné au produit livré, le remboursement se fera par chèque dans un délai maximum de un mois. Ce droit de rétractation ne s’applique pas pour la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
ARTICLE 9– FORCE MAJEURE
L’exécution des obligations de la Société au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution.
ARTICLE 10 – NULLITE ET MODIFICATION DU CONTRAT
Si l’une des stipulations du présent document était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
ARTICLE 11 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
La Société se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles du Client suivantes : nom, adresse, numéro de téléphone, mail. Ces informations et données seront conservées pendant un délai de 10 ans à compter de la livraison des biens, afin de respecter les obligations légales et réglementaires en matière de garantie et l’exécution des commandes.
Le responsable du traitement des données personnelles est Monsieur Emilien GUILLOT (email : emilien.guillot@barooder.com ; tél : 06.99.47.96.79)
La fourniture des données à caractère personnel a un caractère contractuel. La transmission des données nécessaires à la conclusion et l’envoi de la commande doit être effectuée par le Client. A défaut, et si le défaut de transmission empêche l’exécution du contrat, la Société se réserve la possibilité d’annuler le contrat.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de limitation du traitement de ces données, et du droit de s’opposer au traitement et à la portabilité desdites données. La demande s’effectue soit par courrier à l’adresse suivante : 7 allée des aubépines – 86550 MIGNALOUX- BEAUVOIR, soit par mail : emilien.guillot@barooder.com. Le Client a également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL concernant le traitement de ses données personnelles.
ARTICLE 12 – APPLICABLE - LITIGES
DROIT
Les présentes CGV et toute réclamation née de celles-ci ou en rapport avec celles-ci seront régies par le droit français. Tous les litiges concernant les contrats conclus en application des présentes CGV pour ce qui est de leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux français compétents dans les conditions de droit commun, à moins d’avoir été résolus à l’amiable entre la Société et le Client.
Conformément à l’article L211-3 du Code de la consommation, le Client, après réclamation auprès de la Société n’ayant pas aboutie, pourra recourir à une procédure de médiation. La Société propose au Client de saisir gratuitement la plateforme de médiation ANM Conso via son site internet www.anm-conso ou en écrivant à l’adresse suivante : 62, rue Tiquetonne – 75002 PARIS.
SARL GUILLOT & NEAU BAROODER
7 allée des aubépines – 86550 MIGNALOUX-BEAUVOIR